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LA DONATION

La donation est un acte par lequel une personne se dépouille irrévocablement de son vivant d’un bien au profit d’une autre personne qui l’accepte (art. 894 du code civil). Elle exige donc un formalisme par la signature d’un acte devant notaire (art. 931 du code civil).

Le donateur peut imposer une charge (utilisation du produit de la vente d’un bien à telle mission ou telle affectation, obligation de vendre aux enchères les biens) ou stipuler des clauses particulières (répartition spécifique de la charge des travaux).

La Ligue contre le cancer Gironde accepte la donation en signant l’acte. Un rendez-vous sera l’occasion, sous la médiation d’un notaire, de transcrire fidèlement la volonté du donateur. La Ligue contre le cancer peut prendre en charge les frais d’acte.

Deux mécanismes existent aujourd’hui :

La donation résiduelle :

elle permet de gratifier un proche qui aura la charge, à son décès, de transmettre ce qui subsistera de la donation à un deuxième bénéficiaire, préalablement désigné par le donateur dans l’acte de donation (le premier donataire peut vendre ou gérer le bien reçu librement mais ne peut le donner ou le léguer par testament).

La donation graduelle :

elle permet également de gratifier un proche mais à charge pour lui de conserver et d’entretenir le bien reçu pour ensuite le transmettre intégralement à son décès à un deuxième bénéficiaire, également désigné par le donateur dans l’acte de donation.

Le droit français repose fondamentalement sur le principe de l’autonomie de la volonté. Encore faut-il que cette volonté soit à la fois éclairée et correctement exprimée. Avant de rédiger les modalités de transmission de son patrimoine, il convient de prendre au préalable conseil auprès d’un notaire ou auprès de la Ligue contre le cancer.

Allez plus loin :

Pour toute information sur les conditions d’utilisation de votre legs et donations, demandez un rendez-vous avec la directrice de la Ligue contre le cancer Gironde. Un simple appel pour prendre rendez-vous : 05 56 33 22 53.