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LE TESTAMENT

C’est un acte individuel par lequel une personne transmet à son décès, tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qu’elle désigne. Les droits de succession peuvent être importants. La Ligue contre le cancer Gironde peut être nommée directement, sans aucun droit à payer, ou transmettre une partie à une autre personne afin d‘alléger la charge fiscale.

Les trois principales catégories sont :

Le testament olographe :

c’est un document sur papier libre, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (il ne peut être dactylographié, non signé ou signé par deux personnes, ni écrit par un tiers ou antidaté).

Le testament authentique :

c’est un acte reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins, sous la dictée du testateur.

Le testament mystique :

c’est un testament olographe remis sous pli clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins. Les dispositions ne sont dévoilées qu’au décès du testateur.

Le testateur peut instituer la Ligue contre le cancer Gironde comme légataire :

UNIVERSEL :

disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès (art. 1003 du code civil). Le légataire universel devient alors héritier et reçoit, seul ou avec d’autres, l’ensemble de la succession (actifs et dettes).

À TITRE UNIVERSEL :

celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier (art. 1010 du code civil). Dans ce cas, le légataire à titre universel ne supportera les dettes qu’à concurrence de la quote-part d’actif recueilli.

PARTICULIER :

tout autre legs, ni universel ni à titre universel (art. 1010 du code civil). Il s’agit d’un bien déterminé (une somme d’argent, un compte bancaire, un immeuble, etc.).

LE TESTATEUR PEUT PRÉCISER SES SOUHAITS D’AFFECTATION, DANS LE CADRE DES TROIS MISSIONS DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER :

• chercher pour guérir,
• prévenir pour protéger,
• accompagner pour aider.
Cette affectation s’impose. En cas de non-respect de la volonté du défunt, la libéralité peut être annulée.

Le droit français repose fondamentalement sur le principe de l’autonomie de la volonté. Encore faut-il que cette volonté soit à la fois éclairée et correctement exprimée. Avant de rédiger les modalités de transmission de son patrimoine, il convient de prendre au préalable conseil auprès d’un notaire ou auprès de la Ligue contre le cancer.

Allez plus loin :

Pour toute information sur les conditions d’utilisation de votre legs et donations, demandez un rendez-vous avec la directrice de la Ligue contre le cancer Gironde. Un simple appel pour prendre rendez-vous : 05 56 33 22 53.