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Je fais un legs, une donation, une assurance-vie

Aider avec un legs, une donation, une assurance-vie

Donner à la Ligue contre le cancer lui permet d’agir au quotidien dans la lutte contre le cancer et d’aider les personnes malades et leurs proches.

Il existe plusieurs manières d’aider la Ligue contre le cancer, à tout âge et selon ses moyens, de son vivant ou après son décès.

Elle traite des trois modes de transmission les plus usuels en rappelant pour chacune la fiscalité attractive attachée à la qualité d’association reconnue d’utilité publique de la Ligue contre le cancer, à savoir :

La donation est un acte par lequel une personne se dépouille irrévocablement de son vivant d’un bien au profit d’une autre personne qui l’accepte (art. 894 du code civil). Elle exige donc un formalisme par la signature d’un acte devant notaire (art. 931 du code civil).

Le donateur peut imposer une charge (utilisation du produit de la vente d’un bien à telle mission ou telle affectation, obligation de vendre aux enchères les biens) ou stipuler des clauses particulières (répartition spécifique de la charge des travaux).

La Ligue contre le cancer Gironde accepte la donation en signant l’acte. Un rendez-vous sera l’occasion, sous la médiation d’un notaire, de transcrire fidèlement la volonté du donateur. La Ligue contre le cancer peut prendre en charge les frais d’acte.

Deux mécanismes existent aujourd’hui :

La donation résiduelle :
elle permet de gratifier un proche qui aura la charge, à son décès, de transmettre ce qui subsistera de la donation à un deuxième bénéficiaire, préalablement désigné par le donateur dans l’acte de donation (le premier donataire peut vendre ou gérer le bien reçu librement mais ne peut le donner ou le léguer par testament).

La donation graduelle :
elle permet également de gratifier un proche mais à charge pour lui de conserver et d’entretenir le bien reçu pour ensuite le transmettre intégralement à son décès à un deuxième bénéficiaire, également désigné par le donateur dans l’acte de donation.

Le droit français repose fondamentalement sur le principe de l’autonomie de la volonté. Encore faut-il que cette volonté soit à la fois éclairée et correctement exprimée. Avant de rédiger les modalités de transmission de son patrimoine, il convient de prendre au préalable conseil auprès d’un notaire ou auprès de la Ligue contre le cancer.

 

Allez plus loin :
Pour toute information sur les conditions d’utilisation de votre legs et donations, demandez un rendez-vous avec la directrice de la Ligue contre le cancer Gironde.
Un simple appel pour prendre rendez-vous : 05 56 33 22 53.

 

L’assurance-vie est un contrat complexe qui demeure une technique de transmission très avantageuse puisqu’en principe, au décès de l’assuré, le capital revient au bénéficiaire désigné, hors succession.

D’un point de vue civil, la prestation due ne fait pas partie de la succession et donc ne revient pas aux héritiers du souscripteur (sauf cas particuliers : bénéficiaire non déterminé, primes manifestement exagérées ou contrat souscrit au profit de l’assuré lui-même (contrat de capitalisation)). D’un point de vue fiscal, en revanche, diverses législations ont prévu une taxation.

La Ligue contre le cancer Gironde en tant qu’association reconnue d’utilité publique est exonérée de toute taxation. En la désignant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur, quelque soit la date d’ouverture du contrat d’assurance et quelque soit l’âge auquel il aura versé les primes, a la certitude que la Ligue contre le cancer percevra la totalité des fonds, sans aucune taxation.

La désignation peut se faire soit dans le contrat lui-même, soit dans tout autre document (lettre, avenant au contrat, testament). L’essentiel est que le bénéficiaire soit clairement identifié. Aussi, afin de prévenir toute difficulté, il est fortement conseillé de préciser l’adresse après le nom de l’association.

Le droit français repose fondamentalement sur le principe de l’autonomie de la volonté. Encore faut-il que cette volonté soit à la fois éclairée et correctement exprimée. Avant de rédiger les modalités de transmission de son patrimoine, il convient de prendre au préalable conseil auprès d’un notaire ou auprès de la Ligue contre le cancer.

Allez plus loin :
Pour toute information sur les conditions d’utilisation de votre legs et donations, demandez un rendez-vous avec la directrice de la Ligue contre le cancer Gironde.
Un simple appel pour prendre rendez-vous : 05 56 33 22 53.

 

C’est un acte individuel par lequel une personne transmet à son décès, tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qu’elle désigne. Les droits de succession peuvent être importants. La Ligue contre le cancer Gironde peut être nommée directement, sans aucun droit à payer, ou transmettre une partie à une autre personne afin d‘alléger la charge fiscale.

Les trois principales catégories sont :

Le testament olographe : c’est un document sur papier libre, entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (il ne peut être dactylographié, non signé ou signé par deux personnes, ni écrit par un tiers ou antidaté).

Le testament authentique : c’est un acte reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins, sous la dictée du testateur.

Le testament mystique : c’est un testament olographe remis sous pli clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins. Les dispositions ne sont dévoilées qu’au décès du testateur.

 

Le testateur peut instituer la Ligue contre le cancer Gironde comme légataire :

UNIVERSEL : disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès (art. 1003 du code civil). Le légataire universel devient alors héritier et reçoit, seul ou avec d’autres, l’ensemble de la succession (actifs et dettes).

À TITRE UNIVERSEL : celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier (art. 1010 du code civil). Dans ce cas, le légataire à titre universel ne supportera les dettes qu’à concurrence de la quote-part d’actif recueilli.

PARTICULIER : tout autre legs, ni universel ni à titre universel (art. 1010 du code civil). Il s’agit d’un bien déterminé (une somme d’argent, un compte bancaire, un immeuble, etc.).

LE TESTATEUR PEUT PRÉCISER SES SOUHAITS D’AFFECTATION, DANS LE CADRE DES TROIS MISSIONS DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER :
• chercher pour guérir,
• prévenir pour protéger,
• accompagner pour aider.

Cette affectation s’impose. En cas de non-respect de la volonté du défunt, la libéralité peut être annulée.

Le droit français repose fondamentalement sur le principe de l’autonomie de la volonté. Encore faut-il que cette volonté soit à la fois éclairée et correctement exprimée. Avant de rédiger les modalités de transmission de son patrimoine, il convient de prendre au préalable conseil auprès d’un notaire ou auprès de la Ligue contre le cancer.


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